Conditions générales de location

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 ARTICLE 1 : OFFRE ET ACCEPTATION
1.1 Les documents, barèmes de prix et tarifs ainsi que les informations communiqués par le Loueur sont susceptibles de varier à tout moment. Ils ne constituent aucunement des offres susceptibles d'engager le Loueur.
1.2 L'engagement du Locataire sera réputé ferme et définitif dès réception par le Loueur de son offre dûment signée de la part du Locataire. A défaut, cet engagement pourra résulter de la signature du bon de livraison ou du bon d'enlèvement par le Locataire ou l'un de ses préposés.
 
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION et TRANSFERT DES RISQUES
2.1 La mise à disposition du matériel au Locataire  sera effectuée :
Soit par l’enlèvement du matériel par le Locataire ou par tout transporteur de son choix, à l’entrepôt du Loueur avec remise d’un justificatif d’assurance du transporteur au Loueur.
Soit par la livraison du matériel par le Loueur ou par tout transporteur de son choix, dans tout autre lieu indiqué par le Locataire.
Le Locataire doit faire état au Loueur, dans la ½ journée suivant la livraison prévue, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents, de toute non-conformité à la commande et de toute absence constatée du matériel par tous moyens. Une « fiche contrôle machine » est également à sa disposition dans le boîtier du matériel loué. Passé ce délai, le matériel est réputé être livré, conforme aux besoins émis par le Locataire et en parfait état de fonctionnement.
2.2 Le Locataire s’engage à rendre le matériel dans l’état constaté à la livraison.
2.3 Le transfert des risques à la charge du Locataire s’opérera de la mise à disposition du matériel à sa restitution au Loueur.
 
ARTICLE 3 : TRANSPORT
3.1 Le transport, le chargement et le déchargement du matériel est effectué sous la responsabilité de la partie qui prend en charge son exécution que ce soit elle-même ou un tiers désigné par elle.
3.2 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à la livraison du matériel, le Locataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations d'assurance puissent être faites.
3.3 Les coûts et frais de transport à l'aller comme au retour sont à la charge du Locataire.
 
ARTICLE 4 : LIEU D'EMPLOI
4.1 Le matériel sera utilisé sur le chantier ou dans la zone précisée dans les Conditions Particulières, situés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine sauf dispositions spécifiques mentionnées dans les Conditions Particulières et à l’exclusion des zones aéroportuaires ainsi qu’il est exposé à l’article 4.2.
4.2 En zone aéroportuaire, le matériel ne peut pas être utilisé sur les pistes ni aux abords des aéronefs sans l’accord exprès préalable du Loueur.
 4.3 Toute utilisation du matériel par le Locataire, en dehors du lieu d'emploi convenu, sans accord exprès préalable du Loueur autorisera ce dernier à :
(i) résilier le contrat, sans mise en demeure, par tous moyens,
(ii) réclamer, au Locataire, le versement de l'indemnité prévue à l'article 15.2 des présentes Conditions Générales.
Le Locataire ne pourra prétendre au versement d’aucune indemnité au titre d'une telle résiliation. Il sera en outre redevable au Loueur des loyers afférents à l'utilisation du matériel en dehors du lieu d'emploi.
 
 ARTICLE 5 : INSTALLATION – MONTAGE - DEMONTAGE ET MISE EN SERVICE
5.1 L'installation du matériel ainsi que sa mise en service seront effectuées par le Locataire, sous son entière responsabilité, dans le strict respect des instructions et recommandations qui lui seront communiquées par le Loueur.
5.2 L'installation et la mise en service du matériel ne modifieront pas la durée de la location et ne sauraient justifier une réduction des loyers dus par le Locataire.
 
ARTICLE 6 : PRIX DE LA LOCATION – PAIEMENT
6.1 Loyers
Les loyers sont fixés et dus pour la durée complète de la location. Toutefois, en cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus généralement, du régime fiscal applicable à la location pendant la durée de la location, le Loueur sera autorisé à ajuster, automatiquement et sans être tenu d'en informer préalablement le Locataire, le montant des loyers en conséquence. Les loyers sont acquis jour par jour. Toute journée commencée sera due intégralement.
6.2 Paiement
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Aucun escompte ne sera appliqué. Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, ainsi que la déchéance de tous les délais de paiement.
 
ARTICLE 7 : UTILISATION DU MATERIEL
7.1 Le Locataire s’engage à faire une utilisation du matériel :
(i) en bon père de famille et conforme à celle convenue dans les Conditions Particulières et à respecter en tous points les instructions, recommandations et conseils techniques du Loueur et du fabricant ou constructeur tels que ceux figurant dans la documentation remise par le Loueur,
(ii) conforme aux réglementations applicables notamment en matière d'hygiène, sécurité et environnement, et tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et sous sol et des règles régissant le domaine public.
(iii) aux usages de la profession.
7.2 Le Locataire s'engage à ne pas atteler de remorque ou autre véhicule au matériel sans l'accord exprès préalable du Loueur, à ne laisser, en aucun cas, les titres de circulation et les clefs dans celui-ci et à utiliser, à chaque arrêt, les systèmes de fermeture de protection.
7.3 Sauf matériels conformes à cette activité, le transport des personnes dans le matériel est complètement interdit. Cette clause ne s'applique pas aux préposés du Locataire convoyant le chargement dans la limite des places assises telles que mentionnées sur la carte grise du matériel. Le Locataire s'engage à respecter scrupuleusement la charge utile telle que mentionnée sur la carte grise du matériel.
7.4 Le Locataire doit protéger le matériel contre toutes projections de peinture, de ciment ou de tout autre produit lié à son activité.
7.5 L’utilisation du matériel pour effectuer des sablages ou des travaux de désamiantage est interdite sauf accord exprès préalable de la part du Loueur.
7.6 Toute utilisation du matériel par le Locataire, non conforme à sa destination ne sera admise que sous réserve d'un accord exprès préalable de la part du Loueur. A défaut d'accord exprès préalable de la part du Loueur, toute utilisation du matériel non conforme à sa destination, autorisera le Loueur à :
(i) résilier le Contrat, sans mise en demeure, par tous moyens,
(ii) réclamer, au Locataire, le versement de l'indemnité prévue à l'article 15.2 es présentes Conditions Générales.
Le Locataire ne pourra prétendre au versement d’aucune indemnité de la part du Loueur au titre d'une telle résiliation.
7.7 Le Locataire s’engage à confier l’utilisation et l’entretien du matériel exclusivement à un personnel qualifié et muni des autorisations requises au titre des réglementations applicables.
7.8 Le Loueur ou ses préposés pourront, à tout moment, accéder au lieu d'emploi du matériel pour en contrôler l'entretien et l'utilisation, pendant la durée du contrat.
 
 ARTICLE 8 : DUREE DE L'UTILISATION
8.1 Le matériel peut être utilisé par le Locataire à discrétion pendant une durée journalière qui, à défaut de stipulations dans les Conditions Particulières, est fixée à 8 (huit) heures.
8.2 Le Locataire aura l'obligation d'informer expressément le Loueur de toute utilisation au-delà de cette durée journalière. Le Loueur sera autorisé à exiger le paiement d'un supplément de loyer.
8.3 Le Loueur pourra contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance.
 
 ARTICLE 9 : EPREUVES ET VISITES
9.1 Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou visites du matériel pendant la durée de la location, le Locataire s'engage à le mettre à disposition des autorités ou des organismes de contrôle habilités.
9.2 Au cas où, à l'issu d'une de ces épreuves ou visites, le Loueur se verrait interdire, par les autorités ou organismes de contrôle habilités, d'utiliser le matériel pendant la durée de la location restant à courir, le Locataire sera autorisé à résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 15.1 des présentes Conditions Générales.
 
 ARTICLE 10 : ENTRETIEN DU MATERIEL
10.1 Le Locataire s'engage à maintenir le matériel en bon état de marche.
10.2 Le Locataire procédera quotidiennement à ses frais et sous son entière responsabilité, aux vérifications et appoints des niveaux de carburant, huile, eau, de l'antigel ainsi que de tous fluides utiles au fonctionnement du matériel. Il utilisera, à cet effet, les ingrédients fournis et/ou préconisés par le Loueur pour éviter tout risque de mélange ou de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire.
10.3 Le Locataire procédera à ses frais et sur les consignes du Loueur, à l'entretien courant du matériel et de prévention, notamment, de vidange et de graissage sur le lieu d'emploi ou sur ceux désignés par le Loueur.
10.4 Les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien de la part du Locataire seront à la charge de ce dernier.
10.5 L'entretien à la charge du Loueur comprendra entre autres le remplacement des pièces courantes d'usure.
10.6 Le Locataire réservera au Loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord. Le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du Loueur fera partie intégrante de la durée de la location.
 
ARTICLE 11 : REPARATION - DEPANNAGE DU MATERIEL
11.1 Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le Locataire s'engage à en informer le Loueur par téléphone ou par télécopie. Le Loueur s’engage à dépanner le matériel dans un délai de 3 heures ; au delà, La location sera suspendue en ce qui concerne son paiement mais restera en vigueur pour toutes les autres obligations.
11.2 Au cas où la durée d'immobilisation excéderait 10% de la durée de la location ou une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier la location, sans mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion d'une indemnité quelconque. Au cas où la location n'excéderait pas une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier immédiatement la location dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'information par le Loueur. La résiliation sera subordonnée à la restitution du matériel.
11.3 Toute réparation est faite à l'initiative du Loueur. Le Loueur sera seul autorisé à procéder à la réparation sauf à ce qu'il ait donné l'autorisation expresse préalable au Locataire d'y procéder lui même ou d'y faire procéder par un tiers qualifié.
11.4 Tous les coûts ou frais de réparation résultant d'une faute ou négligence du Locataire seront à la charge de ce dernier.
 
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES /ASSURANCES
12.1 Responsabilité à l’égard des tiers (responsabilité civile)
Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire, le Loueur, titulaire des polices, tient à la disposition du Locataire photocopie de l’attestation d’assurance du matériel, assurance s’entendant pour la seule circulation de ce dernier. En cas mise en œuvre de la responsabilité en circulation, le Locataire supportera une franchise irréductible de 1525 euros hors taxes. Lorsqu’il s’agit d’autres matériels ou de responsabilité hors circulation, c’est au Locataire qu’il appartient de se couvrir auprès de son assureur responsabilité civile exploitation pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location et/ou ses opérateurs.
12.2 Responsabilité à l’égard du matériel
Pour tous les matériels, le Locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par lesdits matériels et ce qu’elle qu’en soit la cause.  Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, resteront à la charge du Locataire jusqu’au jour du remplacement ou de remise en état du matériel. Elles sont calculées en fonction du taux d’utilisation moyen et du prix moyen constatés sur la période courant du jour du sinistre au jour de remise en état du matériel.
12.2.1 Renonciation à recours
Le Loueur propose une renonciation à recours couvrant les les dommages subis par le matériel loué, dans le cadre d’une utilisation normale, conforme aux préconisations du constructeur et respectant l’usage pour lequel ce matériel a été conçu. La renonciation à recours est accordée pour un montant maximum de 500000 € par sinistre quel que soit le nombre de matériels endommagés appartenant au Loueur.
Sont exclus de la garantie, les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, notamment la mise hors service intentionnelle du dispositif de sécurité, la chute du matériel s’il est soulevé sans précautions, ainsi que la perte ou le vol lorsque le matériel et ses accessoires sont laissés sans surveillance ni protection.
Le Locataire restera redevable de 10% du montant des réparations avec un minimum de 1525 euros hors taxes cas de matériel réparable, et de 10 % de la valeur à neuf de remplacement avec un minimum de 1525 euros hors taxes en cas de matériel irréparable (matériel hors service, perte, vol).
12.2.2  Assurance souscrite par Locataire
Dans le cas où le Locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué, pour le  matériel réparable, à hauteur du montant des réparations et pour le matériel hors service, perte, vol, sur la valeur à neuf du matériel, déduction faite d’une vétusté de 10% maximum par an, plafonnée à 50%.
12.3 Responsabilité à l’égard des tiers et à l’égard du matériel
Le Locataire s’engage à informer officiellement le Loueur de tout accident causé ou subi par le matériel loué, y compris perte, vol et disparition du matériel, au plus tard dans les 48 heures. Toutes les conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration seront à la charge du Locataire
 
ARTICLE 13 : LOCATION AVEC CONDUCTEUR ET/OU OPERATEUR
13.1 En cas de location du matériel avec un conducteur et/ou opérateur du Loueur, le conducteur et/ou opérateur devra être considéré comme apte à exercer son emploi, avoir été soumis à tous les contrôles et examens requis au titre des réglementations qui lui sont applicables. En outre, le conducteur et/ou opérateur devra tenir à disposition du Locataire tous permis ou autorisations nécessaires.
13.2 Dans ce cas, le contrôle du matériel sera transféré automatiquement par le Loueur au conducteur/opérateur. Toutefois, en cas de dommages et/ou dégradations causés au matériel survenus à l'occasion d'une utilisation par le Locataire, hors le contrôle du conducteur et/ou opérateur, la réparation de ces dommages et/ou dégradations sera entièrement à la charge du Locataire.
 
ARTICLE 14 : DUREE DE LA LOCATION
La durée de la location part du jour où le matériel loué est mis à disposition du Locataire. Elle prend fin le jour où le matériel loué est intégralement  restitué, conformément à l'article 18 des Conditions Générales au Loueur, dans ses entrepôts ou dans tout autre endroit désigné par lui.
 
ARTICLE 15 : RESILIATION ANTICIPEE
15.1 Sans préjudice des dispositions contraires figurant dans les présentes Conditions Générales, en cas d'inexécution par l'une des Parties d'une quelconque des obligations lui incombant, la résiliation de la location interviendra de plein droit, si bon semble à l'autre partie, huit jours après mise en demeure notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
15.2 En cas de résiliation de la location en vertu du présent article, le Loueur pourra réclamer de la part du Locataire, le paiement d'une indemnité égale à l'intégralité des loyers restant à courir.
 
ARTICLE 16 : EVICTION DU LOUEUR
16.1 En cas d'utilisation ou d'entreposage du matériel par le Locataire, dans un immeuble dont il n'est pas propriétaire, le Locataire devra, sauf accord exprès préalable du Loueur, le notifier au propriétaire de l'immeuble:
· dès l'envoi de son acceptation expresse de l'offre du Loueur ou
· à défaut d'envoi de son acceptation expresse au Loueur, au plus tard 24 heures avant la date de mise à disposition du matériel.
Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comprendra une description précise du matériel, l'identification du Loueur et stipulera que le matériel ne peut servir de gage. Une copie de cette notification sera corrélativement transmise au Loueur.
16.2 Le Locataire s'interdit de masquer ou de démonter les plaques d'identification apposées sur le matériel ainsi que d'effacer les inscriptions mentionnant, notamment, l'identité du propriétaire du matériel.
16.3 Le Locataire s'engage à notifier immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Loueur, toute action en revendication ou saisie du matériel et, plus généralement toute action de nature à porter atteinte au droit de propriété/ d'usage du Loueur, dont il pourra avoir connaissance. 
 
ARTICLE 17 : INTUITU PERSONAE
La location est conclue en considération de la personne du Locataire. Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage, sous-louer, prêter ou de disposer du matériel de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès préalable du Loueur.
 
 ARTICLE 18 : RESTITUTION DU MATERIEL
18.1 Au terme de la location, pour quelque cause que ce soit, le Locataire restituera immédiatement le matériel au Loueur.
18.2 La restitution sera effectuée par la remise du matériel, par le Locataire, à ses frais à l'entrepôt du Loueur, durant les heures d'ouverture indiquées par ce dernier, ou dans tout autre lieu désigné par le Loueur.
18.3 En cas de retard du Locataire dans la restitution du matériel, le Loueur sera autorisé à réclamer au Locataire le versement d’une astreinte d'un montant égal à celui du loyer, par jour de retard.
18.4 Le matériel sera restitué en bon état, compte tenu de l’usure résultant d’un usage conforme à l'utilisation qui aura été convenue entre les Parties, nettoyé et le plein de carburant fait.
18.5 Un état contradictoire pourra être dressé par le Loueur mentionnant expressément, notamment, ses réserves s’agissant de l’état du matériel ainsi que le jour et l’heure de la restitution.
18.6 En cas de détériorations ou de dommages du matériel qui ne seraient pas dus à une usure normale résultant d’un usage conforme à l'utilisation qui aura été convenue entre les Parties, en cas de défaut de nettoyage du matériel et/ou de défaut de plein de carburant, l’intégralité des frais et coûts de réparation ou de remise en état du matériel, de nettoyage et/ou d’approvisionnement en carburant qui ne relèvent pas de l’article 12 ci-dessus sera à la charge du Locataire qui les acquittera auprès du Loueur dès réception des factures ou autres pièces justificatives afférentes.
 
ARTICLE 19 : DROIT ET JURIDICTIONS APPLICABLES
La location et ses suites seront régies par le droit français. Tous différends découlant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention et de ses suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.
 
ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.