Conditions générales de location

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – LAVENDON ACCESS SERVICES V4 au 01/09/2017

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de location :
1.1 – Tout engagement ou opération quelconque conclu avec LAVENDON ACCESS SERVICES
implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de
location.
1.2 – Aucunes conditions particulières ni autres conditions générales d’achat du client ne peuvent
prévaloir sur les présentes conditions générales de location.
1.3 – Les parties peuvent déroger, par accord exprès, à une ou plusieurs dispositions des
présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les autres dispositions restent
applicables dans leur intégralité.

Article 2 – Formation du contrat
2.1 – Le locataire déclare avoir eu connaissance, préalablement à sa commande, de tous les
documents, barèmes de prix et tarifs utiles à son consentement éclairé. Ces informations
communiquées par le loueur sont susceptibles de varier à tout moment. Elles ne constituent en
aucun cas des offres susceptibles d’engager le loueur.
2.2 – Les devis sont valables 30 jours, sous réserve de la disponibilité de la machine.
2.3 – L’engagement du locataire sera réputé ferme et définitif dès réception par le loueur du
devis dûment signé et tamponné de la part du locataire, par commande sur papier en-tête, ou
commande numérique, faisant référence au numéro du devis au plus tard 24 heures avant la
livraison. A défaut, cet engagement pourra résulter de la signature du bon de livraison ou du bon
d’enlèvement par le locataire ou l’un de ses préposés.

Article 3 – Mise à disposition, transport et transfert des risques
3.1 – La mise à disposition du matériel peut être effectuée par l’enlèvement du matériel par le
locataire ou tout transporteur de son choix à l’entrepôt du loueur. Dans ce cas, le locataire doit
faire immédiatement état de ses réserves sur les éventuels vices apparents ou non-conformité
du matériel à la commande.

3.2 – La mise à disposition du matériel peut également être effectuée par sa livraison par le
loueur ou par tout transporteur de son choix, dans tout lieu indiqué par le locataire. Dans ce cas,
le cout de la livraison est facturé en sus du coût de la location au locataire, et le locataire doit,
dans la ½ journée suivant la livraison prévue, faire état auprès du loueur de ses réserves
écrites, sur les éventuels vices apparents, sur les non conformités à la commande ou sur
l’absence du matériel.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à la livraison du matériel, le locataire doit
aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions
conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations d’assurance puissent être
faites.
Ces réserves peuvent être formulées par tout moyen et notamment en remplissant la « fiche
contrôle machine » à sa disposition dans le porte-documents du matériel loué. Passé ce délai, le
matériel est réputé être livré et conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de
fonctionnement.

3.3 - Le transfert des risques du loueur au locataire s’opère à compter de sa mise à disposition
et jusqu’à sa restitution dans les conditions prévues à l’article 15.

4 – Prix et conditions de règlement :
4.1 - Les loyers, majorés du taux de TVA applicable, sont dus pour la durée complète de la
location.
Les loyers sont acquis jour par jour. Toute journée commencée est due intégralement.
Une contribution égale à 2.25 % du loyer sera perçue au titre du recyclage des déchets et
protection environnementale.
Les appoints de carburant sont à la charge du client.

4.2 – A partir du 4ème jour consécutif d’intempérie, le montant de la location sera diminué de
50%, sous réserve que le locataire déclare les intempéries à la CIBTP et notifie au loueur chaque
jour d’inutilisation de la machine.

4.3 –Les factures sont payables au comptant, sans escompte, sauf délai de paiement précisé aux
conditions particulières. Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de retard
au taux d’intérêt appliqué par Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, outre une
indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la
déchéance du terme de l’intégralité des factures en cours.

5 – Condition d’utilisation du matériel
5.1 – Le matériel doit être utilisé exclusivement sur le chantier ou dans la zone convenue dans
les conditions particulières, situé en France métropolitaine et en dehors des zones
aéroportuaires.
Toute utilisation du matériel en dehors du lieu d’emploi convenu, sans l’accord écrit et préalable
du loueur autorise ce dernier à résilier le contrat sans mise en demeure préalable, par dérogation
à l’article 12.

5.2 – L’installation du matériel et sa mise en service seront effectuées par le locataire sur le
temps de location, sous son entière responsabilité, dans le respect des instructions du loueur.

5.3 – Le matériel peut être utilisé par le locataire pendant une durée maximale de 8 heures par
jour, sauf accord préalable du loueur pour une durée supérieure. Dans ce cas, le loueur pourra
exiger le paiement d’un supplément de loyer.
Toute utilisation du matériel le samedi, dimanche ou jour férié doit impérativement être
déclarée par le locataire.

5.4 – Le locataire s’engage à faire une utilisation paisible et raisonnable du matériel, conforme
à sa destination et aux usages de la profession et à respecter les instructions et conseils
techniques donnés par le loueur et contenus dans la documentation technique remise.
Le locataire veillera également à respecter toutes les règles applicables à son activité,
notamment en matière d’hygiène, de sécurité, d’environnement ainsi que les règles régissant le
domaine public. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne la
prise en compte de la nature du sol et du sous-sol.
Le locataire s’engage à confier l’utilisation et l’entretien courant du matériel exclusivement à
un personnel qualifié et muni des autorisations requises au titre des réglementations applicables.
Le conducteur s’assure avant toute utilisation que ses conditions de travail permettent un bon
usage de la machine.
Une familiarisation avec la machine est proposée par LAVENDON ACCESS SERVICES lors de la
livraison. En cas d’absence de l’utilisateur lors de la livraison, le locataire doit impérativement
prendre contact avec le service commercial de LAVENDON ACCESS SERVICES pour fixer un autre
rendez-vous.

5.5 – Le locataire s’engage plus particulièrement :
- à utiliser, à chaque arrêt, les systèmes de fermeture de protection ;
- à ne laisser en aucun cas les titres de circulation et les clefs dans le matériel ;
- à ne pas tracter les engins ou se servir du bras télescopique comme appui au sol ;
- à ne pas dépasser la charge maximum et le nombre de personne sur la plateforme
indiqués sur la plaque constructeur.
- à protéger le matériel contre toutes projections de peinture, de ciment ou de tout autre
produit lié à son activité.

5.6 – Il est interdit d’utiliser le matériel pour le transport des personnes (sauf matériel conforme
à cette activité et pour les préposés du locataire convoyant le chargement dans la limite des
places assises mentionnées sur la carte grise ou la plaque constructeur), pour des travaux de
sablage et plus généralement tous travaux risquant de détériorer les organes mécaniques ou
hydrauliques. Le cas échéant, le locataire sera tenu responsable des dommages causés aux
machines de par son activité. En aucun cas le matériel loué ne pourra être utilisé sur les voies
ouvertes à la circulation publique sauf autorisation expresse écrite obtenue auprès des autorités
compétentes par le locataire.

5.7 -Toute utilisation du matériel non conforme autorisera le loueur à résilier le contrat dans les
conditions de l’article 12 des présentes.

5.8 - Le loueur pourra, à tout moment pendant la durée du contrat, contrôler le respect des
conditions d’entretien et d’utilisation du matériel, par tout moyen à sa convenance. Il sera
notamment autorisé à accéder au lieu d’utilisation ou de stationnement du matériel, lors de
visites inopinées dont le locataire ne sera pas informé préalablement.

5.9 – L’accès au chantier est autorisé au loueur et à ses préposés, et le locataire obtient au profit
du loueur toutes les autorisations nécessaires requises.

5.10 - Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en
supporte les conséquences pénales et fiscales.

Article 6 – Epreuves et visites règlementaires
6.1 – Dans tous les cas où la règlementation en vigueur exige des épreuves ou visites du matériel
pendant la durée de la location, le locataire s’engage à le mettre à disposition des autorités ou
des organismes de contrôle habilités.

6.2 – Dans le cas où, à l’issue de ces épreuves, l’utilisation du matériel contrôlé serait interdite
par les organismes de contrôle, le locataire pourra résilier le contrat dans les conditions de
l’article 12 des présentes.

Article 7 – Entretien du matériel
7.1 - Le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état de marche. Il procède au
nettoyage du matériel et aux vérifications et appoints des niveaux de carburant, huile, eau,
ADBlue et de l’antigel ainsi que de tous les fluides utiles au fonctionnement du matériel. Il doit
également contrôler la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire et à la
vidange du matériel. Tout appoint ne pourra se faire que conformément aux préconisations du
Loueur. Les frais de réparation consécutifs à un manquement à ces obligations seront à sa charge.

7.2 – L’entretien autre que celui visé à l’article précédent est à la charge du loueur, qui
remplacera notamment les pièces courantes d’usure.

7.3 – Toute réparation est faite à l’initiative du loueur qui est seul autorisé à procéder à la
réparation sauf à ce qu’il ait donné l’autorisation expresse préalable au locataire d’y procéder
lui-même ou d’y faire procéder par un tiers qualifié.
Le locataire permettra au loueur d’accéder au matériel pour procéder à cet entretien sur le
temps de la location et sans réduction du loyer.

7.4 – En cas de fuite hydraulique sur un chantier causée par une rupture de flexibles, le locataire
en informe le loueur immédiatement et au plus tard avant la fin de la demi-journée de travail
en cours et prend immédiatement toutes mesures conservatoires nécessaires pour éviter tout
dommage résultant de la fuite.

Article 8 – Réparation et dépannage du matériel :
8.1 – En cas de panne pendant la durée de la location immobilisant le matériel, le locataire
s’engage à en informer immédiatement le loueur par téléphone au numéro de la hotline et à
confirmer par télécopie ou courrier électronique dûment réceptionné.

8.2 – Le loueur s’engage à réparer la panne dans un délai de quatre heures les jours ouvrables.
Au-delà, le locataire pourra suspendre le paiement du loyer, et si l’immobilisation venait à
persister une semaine calendaire ou plus de 10% de la durée de la location, il pourrait résilier le
contrat dans les conditions de l’article 12.
Pour les contrats d’une durée inférieure à une semaine calendaire, le locataire pourra toutefois
résilier le contrat sans mise en demeure si le matériel n’est pas dépanné dans les 2 jours.

8.3 – En cas de résiliation dans les conditions qui viennent d’être exposées et si l’immobilisation
entraîne des pertes d’exploitation dûment justifiées, l’indemnisation du locataire pour ce
préjudice sera limitée au prix d’une journée de location par journée d’immobilisation.

8.4 – Ces garanties ne sont pas applicables si la panne est imputable à une faute du locataire.
Dans ce cas, le locataire restera tenu au paiement des loyers jusqu’à la fin du contrat et devra
prendre à sa charge les frais de réparation et dépannage. Il ne pourra prétendre à aucune
indemnité pour ses pertes d’exploitation.

8.5 – Dans tous les cas, le loueur est seul habilité à procéder à la réparation du matériel. Le
locataire ne peut y procéder lui-même ou faire intervenir un tiers qualifié de sa propre initiative,
mais seulement après y avoir été préalablement autorisé par le loueur.

9 – Responsabilité et assurance :
9.1 – Le locataire s’engage à informer le loueur de tout accident causé ou subi par le matériel
loué, et de toute perte, vol ou disparition du matériel, dès qu’il en a connaissance par tout
moyen, et par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48
heures. Toutes les conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration seront à la charge
du locataire.

9.2 – Responsabilité civile à l’égard des tiers :
9.2.1 – Lorsque le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation
d’assurance en responsabilité civile, le loueur assure le véhicule et tient à la disposition du
locataire son attestation d’assurance. Le locataire est informé que cette assurance ne couvre
que les sinistres survenant lors de la circulation du véhicule c'est-à-dire en cas de déplacement
et qu’il supportera dans ce cas une franchise irréductible de 1 650 € HT.

9.2.2 – Dans les autres cas (véhicule terrestre à moteur dans sa fonction outil ou matériel non
qualifié de véhicule terrestre à moteur), il appartient au locataire de souscrire une assurance
responsabilité civile exploitation pour couvrir les dommages éventuellement causés par le
matériel loué et/ou ses opérateurs dont il est intégralement et exclusivement responsable. Une
attestation sera fournie au Loueur à sa demande.

9.3 – Responsabilité à l’égard du matériel – bris de machine :

9.3.1 – Principe de responsabilité :
Le locataire engage sa responsabilité vis-à-vis du loueur en cas de dégradations ou de dommages
subis par le matériel loué, et ce quelle qu’en soit la cause.
Il indemnisera le loueur, directement et/ou par l’intermédiaire de son assureur, à hauteur du
coût de réparation pour le matériel réparable, et à hauteur de la valeur à neuf déduction faite
d’une vétusté de 10% maximum par an, plafonnée à 50% pour le matériel hors service, perdu ou
volé.
Il indemnisera également le loueur pour ses pertes d’exploitation dûment justifiées, consécutives
à l’endommagement du matériel. Ces pertes d’exploitation seront calculées sur le prix moyen
de location courant du jour du sinistre au jour de la remise en état du matériel.
A cette fin, il doit impérativement, sauf dispense expresse du loueur, assurer le matériel pour
garantir le paiement des sommes susvisées. Les éventuelles limites, exclusions, franchises
d’indemnisation résultant du contrat d’assurance sont inopposables au loueur. Le locataire
s’engage à produire, sur demande du loueur, une attestation d’assurance en bonne et due forme.

9.3.2 – Option « renonciation du loueur à recours »
Le locataire peut souscrire à l’option « renonciation du loueur à recours » couvrant les dommages
subis par le matériel loué dans le cadre d’une utilisation conforme aux dispositions de l’article
5. Toute utilisation non conforme entrainera la nullité de la renonciation à recours.
Cette renonciation à recours est facturée par jour calendaire.
Cette renonciation à recours couvre les dommages d’un montant maximum de 500 000 € par
sinistre, quel que soit le nombre de matériels endommagés appartenant au loueur. Le locataire
restera toutefois redevable de 10% du montant des réparations avec un minimum de 1 650 € HT
si le matériel est réparable, et de 10% de la valeur à neuf de remplacement avec un minimum
de 1 650 € HT si le matériel ne l’est pas (hors service, perte ou vol).
Dans tous les cas, les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle du
locataire, telle la mise hors service volontaire du dispositif de sécurité ou la chute du matériel
soulevé sans respecter les préconisations du constructeur, sont exclus du bénéfice de la
renonciation à recours.

Article 10 – Location avec conducteur ou opérateur
Le locataire assume la garde du matériel, le conducteur ou opérateur est considéré comme placé
sous l’autorité et la responsabilité du locataire.
Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des
conditions d'exécution du travail effectué par l'opérateur.

Le locataire :
- assume la responsabilité des consignes et des directives qu'il donne à l'opérateur, pour assurer
la coordination de l'intervention du matériel et les activités du chantier.
- organise l'accueil et la formation spécifique de l'opérateur et lui donne, s'il le juge nécessaire,
toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le loueur.
- en cas de sinistre, le locataire doit faire une déclaration, par tout moyen écrit, adressée au
loueur dans un délai maximum de 48 heures.

Le loueur :
- assume la maîtrise des opérations de conduite qu'il confie à un opérateur apte, qualifié et
formé à ces opérations.
Ainsi, l'opérateur :
- apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux à exécuter.
- n'exécute que des tâches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité.
En cas de difficulté, l'opérateur prévient sans délai le loueur qui prendra en accord avec le
locataire toutes dispositions qui s'imposent.
Si l'opérateur est dans l'incapacité d'exécuter le travail pour lequel il intervient, le locataire
doit interrompre immédiatement ce travail et en aviser le loueur. Dans ce cas, la location est
interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire, et ce jusqu'au
remplacement par le loueur de l'opérateur.

Article 11 – Durée de la location :
11.1 - La location court du jour de la mise à disposition du matériel au jour de sa restitution
effective.

11.2 – Un jour avant la fin de la location au plus tard, le locataire doit confirmer par télécopie
ou courrier électronique au loueur son intention de restituer le matériel au terme convenu dans
le contrat. Le préavis de 24 heures non respecté sera facturé.

11.3 – Si le locataire souhaite prolonger le contrat, il doit en faire la demande préalable auprès
du loueur et convenir avec lui de la durée et des conditions de cette nouvelle location. Ce
nouveau contrat est soumis aux présentes conditions générales.

11.4 – Si le locataire reste en possession du matériel au-delà du terme initial, sans avoir confirmé
son intention de restituer le matériel et sans avoir formulé de demande de prolongation, il doit
payer une indemnité de jouissance égale au prix du loyer par jour de retard. Si le loueur subit
un préjudice d’exploitation complémentaire du fait de ce retard, le locataire doit l’indemniser
intégralement.

11.5 En cas de cessation anticipée du contrat de location du fait du locataire, le loueur pourra
réviser le tarif de la location, celui-ci étant consenti en contrepartie de l’engagement sur une
durée définie à la signature du contrat.

Article 12 – Clause résolutoire :
12.1 – Sauf disposition particulière figurant dans les présentes conditions générales de location,
en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie est autorisée
à résilier le contrat après mise en demeure notifiée par lettre RAR et restée sans effet dans les
huit jours suivant sa 1ère présentation.

12.2 – En cas de résiliation de la location par le loueur dans les conditions du présent article, il
pourra réclamer au locataire le paiement d’une indemnité égale à l’intégralité des loyers restant
à courir ainsi que l’indemnisation de ses éventuelles pertes d’exploitation.

Article 13 – Eviction du loueur
Le locataire s’engage à notifier immédiatement au loueur, par courrier recommandé avec accusé
de réception, toute action en revendication ou saisie du matériel et, plus généralement, toute
action de nature à porter atteinte au droit de propriété ou d’usage du loueur, dont il pourrait
avoir connaissance.

Article 14 – Intuitu personae :
La location est conclue en considération de la personne du locataire. Le locataire s’interdit de
céder, donner en gage, sous-louer, prêter ou disposer du matériel de quelque manière que ce
soit.

Article 15 – Restitution du matériel :
15-1 – Au terme de la location, quelle qu’en soit la cause, le locataire restituera immédiatement
le matériel au loueur dans l’état constaté à la livraison.
15.2 – La restitution incombe au locataire qui doit y procéder par la remise, à ses frais, du
matériel à l’entrepôt du loueur ou dans tout autre lieu désigné par ce dernier. Les parties
peuvent toutefois convenir que le loueur récupèrera le matériel sur le chantier ou la zone
convenue pour l’utilisation du matériel. Dans ce cas, les frais d’enlèvement et de transport
jusqu’aux entrepôts du loueur sont à la charge du locataire en sus du coût de la location.

15 .3 - Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le
loueur en a la charge. En cas d’absence du matériel due à toute défaillance du locataire, le
loueur facturera les frais de transport à vide au locataire.

15.4 – En cas de retard du locataire dans la restitution du matériel, il est procédé comme il est
dit à l’article 11.4.

15.5 – Le matériel sera restitué en bon état, compte tenu de l’usure résultant d’un usage
conforme à l’utilisation qui aura été convenue entre les parties, nettoyé et le plein de carburant
fait.

15.6 - Le loueur fera connaître au locataire ses éventuelles réserves sur l’état du matériel par
tout moyen. Il pourra dresser un constat contradictoire avec le locataire ou faire établir un
constat d’huissier sur l’état du matériel.

15.7 – En cas de détérioration ou de dommage au matériel qui ne seraient pas dus à une usure
normale résultant d’un usage conforme à l’utilisation convenue entre les parties, il procède
comme il est dit à l’article 8.5. En cas de défaut de nettoyage du matériel ou si le plein du
carburant n’est pas fait, le nettoyage et l’approvisionnement en carburant seront à la charge du
locataire qui les acquittera auprès du loueur dès réception des factures ou autres pièces
justificatives.

Article 16 – Action en restitution forcée du matériel :
Pour le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations, et ferait obstacle à la restitution
du matériel, le loueur pourra saisir le juge des référés du Tribunal de Commerce afin d’obtenir
la condamnation du locataire à la restitution forcée du matériel sous astreinte, ou pour se faire
autoriser à pénétrer sur le chantier pour récupérer le matériel, aux frais du locataire.

Article 17 – Contestations
Article 17-1 – Les locations sont régies par le droit français.

Article 17.2 – Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de
location sera soumis au Tribunal de Commerce de BORDEAUX.


Article 17.3 – Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège
social respectif.